Conditions d'utilisation
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes, par Sticky-Pad.fr (enseigne Pourtapom) de produit de la marque déposée française Sticky Pad. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin. Sticky-Pad.fr (enseignePourtapom) peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant commande. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le site Sticky-Pad.fr (enseigne Pourtapom) est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues.
ARTICLE 1 - PRIX
1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (tva non applicable art 293b du cgi).
1.2 - Toutes nos commandes, quelque soit leur origine, sont payables en euros.
1.3 - Sticky-Pad.fr (enseigne Pourtapom) se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
1.4 - Les articles demeurent la propriété de Sticky-Pad.fr (enseigne Pourtapom) jusqu'au complet paiement du prix.
ARTICLE 2 - COMMANDE
2.1- Les commandes sont prises uniquement sur le site Internet : Sticky-Pad.fr (enseigne Pourtapom)
2.2 - Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
2.3 - La société Sticky-Pad.fr (enseigne Pourtapom) s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, Sticky-Pad.fr (enseigne Pourtapom) s'engage à en informer au plus vite l'utilisateur.
2.4 - Sticky-Pad.fr (enseigne Pourtapom) se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
ARTICLE 3 - VALIDATION
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Sticky-Pad.fr (enseigne Pourtapom)constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par www.Sticky-Pad.fr (enseigne Pourtapom) et ses clients.
ARTICLE 4 - LA LIVRAISON
4.1 - Les produits achetés sur le Site Sticky-Pad.fr (enseigne Pourtapom) sont livrable dans le monde entier.
4.2 - Votre commande vous sera livrée à l'adresse de livraison indiquée lors de votre commande.
4.3 - En cas de retard d’expédition, un courriel vous sera adressé.
4.4 - En cas de retard de livraison, un courriel vous sera adressé.
ARTICLE 5 - PAIEMENT
Le règlement de vos achats s'effectue par cheque, virement bancaire ou par carte bancaire via Paypal ou Braintree.
ARTICLE 6 - DROIT DE RETRACTATION : SATISFAIT OU REMBOURSÉ
6 - Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas.
Les frais d'expédition et de retour seront alors à votre charge.
Les retours sont à effectuer à Sticky Pad, Service Retours, 11 lotissement le " Mas Neuf ", 34190 Moulès et Baucels, FRANCE dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...), non descellés, et accompagnés du talon à découper situé au bas du bordereau de livraison/facture. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris. Le remboursement s'effectuera au choix de Sticky-Pad.fr (enseigne Pourtapom) par crédit sur votre compte bancaire ou paypal ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
ARTICLE 7 - CONFORMITÉ DES PRODUITS
7- Nous nous engageons à vous échanger les produits défectueux, abîmés ou endommagés. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits. Sticky-Pad.fr (enseigne Pourtapom) procédera, à l'échange du ou des produits. La demande doit être effectuée dans les 14 jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Les frais de retour vous seront remboursés. En tout état de cause, vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.
Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.
ARTICLE 8 - POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Objet du traitement (finalité et base légale)
L'entreprise Sticky-Pad.fr (enseigne PourTapom), dont le siège est situé à MOULES ET BAUCELS (34190), 11 Lot. le Mas Neuf, dispose d’un site internet de vente en ligne. Ce site permet de recevoir les commandes de nos clients et les données collectées à cette occasion sont enregistrées et traitées dans un fichier clients.
Ce fichier permet de :
- Gérer les commandes, le paiement et la livraison.
- Mener des opérations de marketing (fidélisation, promotions) et adresser des publicités par courriel auprès de nos clients qui ne s’y sont pas opposés ou qui l’ont accepté :
- Sur des produits analogues à ceux qu’ils ont commandés.
- Sur d’autres produits proposés par la société.
- Transmettre les données de nos clients qui l’ont accepté à nos partenaires commerciaux, pour leur permettre de leur adresser de la publicité (cf. ci-dessous).
Bases légales des traitements
- Gestion des commandes : la base légale du traitement est l’exécution d’un contrat (Cf. article 6.1.b) du Règlement européen sur la protection des données).
- Envoi de sollicitations commerciales par courriel sur des produits analogues à ceux commandés par les clients : la base légale du traitement est l’intérêt légitime de la société (Cf. article 6.1.f) du Règlement européen sur la protection des données), à savoir promouvoir nos produits auprès de nos clients.
- Envoi de sollicitations commerciales par courriel sur d’autres produits proposés par l'entreprise Sticky-Pad.fr (enseigne PourTapom) : la base légale du traitement est le consentement (Cf. article 6.1.a) du Règlement européen sur la protection des données), comme l’exige l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.
- Transmission de l’adresse électronique aux partenaires commerciaux : la base légale du traitement est le consentement (Cf. article 6.1.a) du Règlement européen sur la protection des données), comme l’exige l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.
Catégories de données
- Identité : civilité, nom, prénom, adresse, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l'identification du client, données relatives à l’enregistrement sur des listes d’opposition.
- Données relatives aux commandes : numéro de la transaction, détail des achats, montant des achats, données relatives au règlement des factures (règlements, impayés, remises), retour de produits.
- Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et de prospection : historique des achats.
Destinataires des données
- Les services clients et facturation de l'entreprise Sticky-Pad.fr (enseigne PourTapom) sont destinataires de l’ensemble des catégories de données.
- Ses sous-traitants, chargés de la livraison de ses commandes, sont destinataires de l’identité, de l’adresse et du numéro de téléphone de nos clients.
- Les adresses électroniques des clients qui l’ont accepté sont mises à disposition de nos partenaires commerciaux (liste des partenaires commerciaux, régulièrement mise à jour) :
- ATTENTION ACTUELLEMENT Sticky-Pad ne transmet pas les données de ses clients.
Durée de conservation des données
- Données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation : pendant toute la durée de la relation commerciale et dix (10) ans au titre des obligations comptables.
- Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et à la prospection : pendant toute la durée de la relation commerciale et trois (3) ans à compter du dernier achat.
- Données relatives aux moyens de paiement : ces données ne sont pas conservées par l'entreprise Sticky-Pad.fr (enseigne PourTapom) ; elles sont collectées lors de la transaction et sont immédiatement supprimées dès le règlement de l’achat.
- Données concernant les listes d'opposition à recevoir de la prospection : trois (3) ans.
Vos droits
- Si vous ne souhaitez plus recevoir de publicité de la part de l'entreprise Sticky-Pad.fr (enseigne PourTapom) (exercice du droit d’opposition ou retrait d’un consentement déjà donné) :
- Si, après avoir consenti à ce que vos données soient transmises à nos partenaires commerciaux, vous souhaitez revenir sur ce choix et ne plus recevoir publicité de leur part :
- Si vous souhaitez télécharger vos données personnelles :
- Si vous souhaitez supprimer vos données personnelles :
(Si vous continuez avec cette option, nous ne serons pas en mesure de vous identifier, certaines fonctions telles que les retours d'e-mails vous arrêteront de fonctionner.)
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de vos données (Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre DPO.
Contacter notre DPO par voie électronique : contact@sticky-pad.fr
Contacter notre DPO par courrier postal :
Le délégué à la protection des données
Sticky Pad / PourTaPom
11 Lot. le Mas Neuf
34190 MOULES ET BAUCELS
Si vous estimez, après avoir contacté l'entreprise PourTaPom, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL.
N° FICHIER CNIL: 1585274
ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Les photos sont communiquées à titre illustratif. Les caractéristiques des produits présentés peuvent être modifiées sans préavis. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. Sticky-Pad.fr (enseigne Pourtapom) dégage toute responsabilité quant à l'utilisation des produits commandés.
ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente et tout contrat conclu avec un Client sera de la compétence du Tribunal d'Instance de Montpellier (France).